Proposition de loi ordinaire simplifier le régime des nullités en procédure pénale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 802 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'atteinte aux intérêts mentionnée au premier alinéa n'est caractérisée que si l'irrégularité a privé cette partie d'une garantie essentielle et a eu un effet direct sur l'exercice de ses droits ou de ses libertés.
« Le juge apprécie le caractère essentiel de la garantie au regard de l'objet de la formalité méconnue, des circonstances dans lesquelles l'irrégularité est intervenue et de ses conséquences sur la suite de la procédure. Est notamment essentielle la garantie qui met en œuvre un droit protégé par la Constitution ou par un traité ou un accord régulièrement ratifié ou approuvé.
« Le présent article n'est pas applicable aux nullités d'ordre public. »
Le code procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 174, après le mot : « ultérieure », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 802-4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 206, après le mot : « échet, », sont insérés ls mots : « dans les conditions prévues à l'article 802-4, » ;
3° Après l'article 802-3, il est inséré un article 802-4 ainsi rédigé :
« Art. 802-4. – Sauf disposition contraire, l'annulation d'un acte ou d'une pièce n'entraîne celle de tout ou partie de la procédure ultérieure que lorsqu'il existe entre l'irrégularité ayant justifié cette annulation et les actes ou pièces concernés un lien direct et nécessaire.
« L'annulation s'étend en outre aux actes ou pièces dont le maintien priverait d'effectivité le droit ou la garantie que la formalité méconnue a pour objet d'assurer.
« La juridiction statue par décision motivée. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Céline Laronde-Clérac, « La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale », Revue Droit pénal, avril 2013, étude n° 9.
[2] Décisions n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 et n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025.