Proposition de loi ordinaire institutionnalisation de l'observatoire de la laïcité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'Observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement et l'ensemble des institutions dans leur action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Il aide l'ensemble des citoyennes et citoyens à faire vivre ce principe au quotidien.
Il veille à l'application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, s'inspirant de la jurisprudence subséquente du Conseil d'État. Il s'applique à défendre la laïcité comme un principe de liberté, d'égalité et de fraternité qui protège et promeut la souveraineté populaire.
Il exerce une mission de formation à la laïcité et une mission de médiation dans les conflits où la laïcité est convoquée.
Il est consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires et peut s'auto-saisir sur toute question pour laquelle il estime être qualifié pour rendre un avis.
L'Observatoire est composé :
a) De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement à parité par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
b) D'un représentant de trois élus désignés successivement par l'Association des régions de France ; l'Association des départements de France ; l'Association des maires de France ;
c) D'un représentant et d'une représentante du Conseil économique, social et environnemental.
d) De deux personnalités nommées à parité par le Défenseur des droits en raison de leur compétence et de leur expérience.
e) De neuf personnalités désignées à parité par la Commission nationale consultative des droits de l'homme en raison de leur compétence et de leur expérience réparties comme suit : trois pour le collège des organisations non gouvernementales, trois pour le collège des organisations syndicales, trois pour le collège des personnalités qualifiées.
f) De deux personnalités nommées à parité par les instances du Centre national de la recherche scientifique provenant des laboratoires spécialisés dans l'étude de la laïcité.
g) De deux personnalités nommées à parité par le Conseil constitutionnel en raison de leur compétence et de leur expérience.
h) De huit membres de droit associés chargé sans droit de vote au titre de l'administration publique : le secrétaire général du ministère chargé de l'Intérieur, le secrétaire général du ministère chargé de la Justice, le secrétaire général du ministère en charge de la cohésion des territoires, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère chargé des outre-mer, le conseiller pour les affaires religieuses au ministère chargé des affaires étrangères.
Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le président est désigné, sur proposition du Président du Conseil constitutionnel, après avis conforme adopté aux trois cinquièmes des membres de l'Observatoire pour une durée de quatre ans.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Il préside à l'organisation des travaux de l'observatoire.