Proposition de loi ordinaire lever les contraintes pesant sur le foncier
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de lutte contre l'artificialisation des sols, » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 4424-9 est supprimé ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 est supprimée.
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 101-2 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, les mots : « et rural » sont supprimés ;
b) Le 6° bis est abrogé ;
2° L'article L. 101-2-1 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est supprimé ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 141-3 est supprimé ;
5° L'article L. 141-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8. – Le document d'orientation et d'objectifs peut subordonner l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau ou des secteurs à urbaniser de moyen et long terme à :
« 1° L'utilisation prioritaire des friches urbaines, de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-11 et des zones déjà ouvertes à l'urbanisation ;
« 2° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, permettant d'apprécier la capacité de densification des territoires. »
6° L'article L. 151-5 est ainsi modifié :
a) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables » sont remplacés par le mot : « Il » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
7° Le dernier alinéa de l'article L. 161-3 est supprimé.
III. – L'article 191 et les III et VI de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.