Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
Caduc
Dépôt
Dépôt, 17 juillet 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 17 juillet 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente loi constitutionnelle est applicable :
1° à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale, s'agissant des députés ;
2° à compter du premier renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent, s'agissant des sénateurs.