Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
Caduc
Dépôt
Dépôt, 27 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 27 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges supplémentaires pour les entreprises ne sont recevables que s'ils prévoient simultanément la suppression de charges équivalentes. »