Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 1 octobre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
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Article unique
L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
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