Proposition de loi ordinaire permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Les citoyens français résidant sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent, dans les conditions prévues par la présente loi, participer au financement de la construction d'une caserne de gendarmerie nationale implantée sur ce territoire, par la constitution d'une société de projet.
II. – Le présent dispositif s'applique aux projets de construction de nouvelles casernes de gendarmerie nationale.
III. – Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° Société de projet : une société par actions simplifiée constituée exclusivement dans le but de financer et de réaliser un projet de construction d'une caserne de gendarmerie nationale ;
2° Actionnaire citoyen : toute personne physique de nationalité française, majeure, détenant des actions d'une société de projet ;
3° Territoire d'implantation : la commune d'implantation de la caserne ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre.
I. – La société de projet prend obligatoirement la forme d'une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.
II. – La société de projet doit répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir pour objet social exclusif le financement, la construction et la mise à disposition à l'État d'une caserne de gendarmerie nationale identifiée ;
2° Avoir son siège social situé sur le territoire d'implantation de la caserne ;
3° Ne compter parmi ses actionnaires que des personnes physiques résidant sur le territoire d'implantation ou dans un département limitrophe ;
4° Limiter la détention d'actions à 10 000 euros par actionnaire ;
5° Compter au minimum 50 actionnaires et au maximum 500 actionnaires ;
6° Disposer d'un capital social minimum de 50 000 euros et correspondant à au moins 20 % du coût total du projet, le solde pouvant être financé par emprunt bancaire.
III. – La société de projet doit obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur ou de son représentant avant toute souscription publique d'actions. Cet agrément est accordé après vérification :
1° De la viabilité financière du projet ;
2° De la conformité du projet avec les besoins de la gendarmerie nationale et les priorités définies par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° Du respect des conditions énoncées au II du présent article ;
4° De la capacité technique et financière des fondateurs du projet.
IV. – Les statuts de la société de projet doivent prévoir :
1° Une assemblée générale annuelle des actionnaires ;
2° Un ou plusieurs organes de direction dont les membres sont élus par l'assemblée générale ;
3° Un commissaire aux comptes désigné dans les conditions du code de commerce. Par dérogation à l'article L.227-9-1 du code de commerce, la société de projet est tenue de désigner un commissaire aux comptes quel que soit le montant de son chiffre d'affaires, de son total de bilan ou de son effectif ;
4° L'obligation de réserver au moins deux sièges d'observateurs, sans voix délibérative, à des représentants du ministère de l'intérieur ;
5° Une clause d'inaliénabilité des actions pendant les cinq premières années, sauf succession ou cas de force majeure validé par l'organe de direction.
V. – La société de projet est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
I. – La société de projet conclut avec l'État, représenté par le ministre de l'intérieur ou son représentant, un protocole d'accord définissant :
1° Les caractéristiques techniques du projet de construction ;
2° Le calendrier prévisionnel des travaux ;
3° Le coût total estimé du projet ;
4° Les modalités de contrôle et de validation des différentes phases du projet ;
5° Les conditions du futur bail emphytéotique administratif.
II. – Les travaux de construction sont réalisés conformément à un cahier des charges établi par le service d'infrastructure de la défense, en concertation avec la direction générale de la gendarmerie nationale.
III. – Le cahier des charges précise notamment :
1° Les normes techniques et de sécurité applicables ;
2° Les performances énergétiques et environnementales requises ;
3° Les besoins en termes de capacité d'accueil et d'équipements ;
4° Les contraintes spécifiques liées à l'activité de gendarmerie et, le cas échéant, aux missions de défense opérationnelle du territoire.
IV. – La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par la société de projet, sous le contrôle technique du service d'infrastructure de la défense. Un représentant de ce service assiste à toutes les réunions importantes de suivi du chantier.
V. – La réception des travaux est prononcée conjointement par la société de projet et par le service d'infrastructure de la défense. En cas de réserves techniques formulées par le service d'infrastructure de la défense, la mise à disposition à l'État ne peut intervenir qu'après leur levée complète.
VI. – Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 36 mois à compter de la signature du protocole d'accord. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée maximale de 12 mois en cas de force majeure dûment constatée par le ministre de l'intérieur ou son représentant.