Proposition de loi ordinaire interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Est instauré un moratoire sur l'utilisation du solvant d'extraction de la catégorie « hexane » au sens de l'annexe I de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, dans la fabrication de denrées alimentaires et de leurs ingrédients énumérés à l'annexe I de la directive 2009/32/CE.
II. – Est instauré un moratoire sur la mise sur le marché des denrées alimentaires et des ingrédients encadrés par l'annexe I de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients obtenus, en tout ou partie, par un procédé mettant en œuvre un solvant d'extraction de la catégorie « hexane » au sens de l'annexe I de ladite directive 2009/32/CE.
III. – Les moratoires mentionnés aux 1° et 2° s'appliquent, pour une durée d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, dans l'attente de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue à l'article 5 de la directive par le Gouvernement.
IV. – Les moratoires mentionnés aux 1° et 2° s'appliquent aux denrées et ingrédients importés ou introduits sur le territoire national. L'opérateur qui les met sur le marché tient à la disposition des autorités de contrôle les éléments établissant que le procédé de fabrication n'a pas mis en œuvre d'hexane.
V. – Les denrées mentionnées au 2° déjà mises sur le marché à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à être commercialisées, dans la limite des stocks existants, pendant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
VI. – Le fait de mettre sur le marché une denrée ou un ingrédient en violation des 1° et 2° alinéas est puni de 75 000 € d'amende. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les produits concernés font l'objet d'un retrait, d'un rappel et, le cas échéant, d'une saisie et d'une confiscation.
VII. – Les infractions au présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les agents habilités en application de l'article L. 511-3 du code de la consommation.
VIII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des justificatifs relatifs au procédé de fabrication que les exploitants tiennent à la disposition des autorités de contrôle. »
IX. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement met en cohérence les arrêtés concernés afin d'y supprimer l'hexane de la liste des solvants d'extraction dont l'emploi est autorisé dans l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et dans l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes.
Après l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 234-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 234-2-1. – I. – Est interdite la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de denrées alimentaires d'origine animale, notamment les viandes, les produits de charcuterie, les œufs, le lait et les produits laitiers, ainsi que des denrées alimentaires composées partiellement telles denrées, quel que soit leur lieu de production, issues d'animaux dont l'alimentation a comporté un aliment pour animaux obtenu en tout ou partie par un procédé mettant en œuvre un solvant d'extraction de la catégorie « hexane » au sens de l'annexe I de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée.
« II. – L'interdiction mentionnée au I s'applique aux denrées importées ou introduites sur le territoire national. L'opérateur qui les met sur le marché tient à la disposition des autorités de contrôle les éléments établissant que les animaux dont elles sont issues n'ont pas été nourris avec un aliment obtenu par un tel procédé.
« III. – Les denrées mentionnées au I déjà mises sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent article peuvent continuer à être commercialisées, dans la limite des stocks existants, pendant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
« IV. – Le fait de mettre sur le marché une denrée en violation du I est puni est puni de 75 000 € d'amende. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les produits concernés font l'objet d'un retrait, d'un rappel et, le cas échéant, d'une saisie et d'une confiscation.
« V. – Les infractions au présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les agents habilités en application de l'article L. 511-3 du code de la consommation.
« VI. – Le présent article est pris pour l'application de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, aux termes duquel les États membres ne peuvent étendre les conditions d'utilisation et les limites maximales de résidus admissibles au-delà de ce qui est indiqué à son annexe I.
« VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les opérateurs de la chaîne alimentaire justifient, sur demande des autorités de contrôle, de la traçabilité de l'alimentation animale utilisée. »
Après l'article L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 235-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 235-3. – I. – Sont interdites la production, la mise sur le marché, la distribution, la détention en vue de la vente, l'importation et l'introduction sur le territoire national de toute matière première destinée à l'alimentation des animaux, notamment les tourteaux issus de graines oléagineuses, obtenue en tout ou partie par un procédé mettant en œuvre un solvant d'extraction de la catégorie « hexane » telle que définie à l'annexe I de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
« II. – Les matières premières mentionnées au I déjà mises sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent article peuvent continuer à être commercialisées, dans la limite des stocks existants, pendant un délai de douze mois à compter de cette date.
« III. – L'interdiction mentionnée au I s'appliquant aux matières premières importées ou introduites sur le territoire national, l'opérateur qui les met sur le marché doit tenir à la disposition des autorités de contrôle les éléments établissant que le procédé de fabrication n'a pas mis en œuvre un tel solvant.
« IV. – Tout manquement au I est puni de 75 000 € d'amende. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les produits concernés font l'objet d'un retrait, d'un rappel et, le cas échéant, d'une saisie et d'une confiscation.
« V. – Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 231-2 du présent code, dans les conditions prévues aux articles L. 231-2-1 et L. 231-2-2 du même code, ainsi que par les agents habilités en application de l'article L. 511-3 du code de la consommation.
« VI. – Le présent article est pris pour l'application de l'article 15 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. »
« VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »