Proposition de loi ordinaire composition des commissions départementales de l'aménagement commercial
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire composition des commissions départementales de l'aménagement commercial
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 751-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° D'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d'implantation ».