Proposition de loi ordinaire création d’une banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Banque de la démocratie », chargé d'une mission d'intérêt général consistant à faciliter l'accès au financement des campagnes électorales, dans le respect du droit de l'Union européenne, notamment en matière d'aides d'État.
La Banque de la démocratie a pour missions :
1° D'accorder des prêts aux candidats et partis politiques remplissant les conditions légales de participation à une élection ;
2° De garantir des emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ;
3° De fournir une expertise financière indépendante en matière de financement électoral ;
4° De proposer des outils d'accompagnement et de formation à la gestion financière des campagnes électorales ;
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
L'accès aux financements de la Banque de la démocratie est ouvert aux candidats et partis politiques respectant les obligations prévues par le code électoral.
Les décisions d'octroi, de refus ou de garantie reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, tenant notamment à la régularité de la candidature, à la capacité de remboursement prévisible et au respect des obligations légales.
Ces décisions sont motivées.