Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 21 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 92 amendements |
| Amendements adoptés : | 24 amendements |
Plus amendés
Article 2
22 amendements
Article 1er
16 amendements
Article 3
7 amendements
Derniers modifiés
Article 2
le 27 nov. 2023
Article 1er
le 24 nov. 2023
Article 3
le 24 nov. 2023
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 21 novembre 2023
Article 1er
Cité dans 16 amendements
(Supprimé)
Article 2
Cité dans 22 amendements
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L'observatoire est habilité à publier des rapports périodiques sur les résultats de ses contrôles, en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes.