Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'aix-marseille-provence la pleine compétence de la politique de la ville
Source institutionnelle
Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'aix-marseille-provence la pleine compétence de la politique de la ville
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 1° du A du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De l'ensemble des compétences en matière de “politique de la ville”, prévues au 4° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ; ».