Proposition de loi ordinaire adapter le code pénal aux enjeux du numérique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 132-75 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est assimilée à l'usage d'une arme l'utilisation d'un logiciel, d'un système de traitement automatisé de données ou d'un réseau de communications électroniques pour tuer, blesser ou menacer, lorsque ce moyen est, dans les conditions de son utilisation, susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.
« Le seul recours à l'un de ces moyens pour rechercher ou échanger des informations, transmettre des messages ou préparer une infraction ne suffit pas à caractériser cette assimilation. »
L'article 132-75 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.