Proposition de loi ordinaire référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ars
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 1431-1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé
« 3° De conduire des actions transfrontalières en matière sanitaire, d'informer les parlementaires de ces zones de la mise en œuvre des politiques de santé publique spécifiques à leur territoire.
« À ce titre :
« a) Un référent expert sur les questions sanitaires relatives aux territoires frontaliers est créé.
« b) Il est chargé de l'élaboration et de la mise en application de coopérations transfrontalières en matière de santé.
« c) Il fournit aux parlementaires des territoires frontaliers tout document nécessaire à comprendre la mise en application des politiques concernées et recueillir leur avis.
« d) Il répond à toute saisine d'un parlementaire dudit territoire.
« Un décret en Conseil d'État vient préciser les conditions de l'application. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis KA du code général des impôts