Article 7 du Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 octobre 2020
Au premier alinéa de l'article 74-1 de la Constitution, les mots : « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « territoires mentionnés à l'article 72-3 ».
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Document parlementaire • 0
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