Proposition de loi ordinaire renforcer le pastoralisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-1. – I. – Le pastoralisme désigne l'ensemble des activités d'élevage extensif fondées sur la valorisation, par le pâturage, des ressources spontanées de la végétation naturelle et de celles associées à certaines cultures, dans les parcours et sur la mobilité des troupeaux, afin d'assurer tout ou partie de l'alimentation des animaux.
« II. – Les parcours pastoraux, définis par l'enquête pastorale, sont des écosystèmes qui comprennent des ressources spontanées de la végétation naturelle fluctuantes, hétérogènes, et dépendantes des variations climatiques, sur lesquelles l'éleveur pastoral n'a pas d'action directe hormis via le pâturage des animaux, ainsi que sur les travaux mis en place pour organiser ce pâturage : ouverture et maintien de milieux ouverts ou semi-ouverts par action mécanique ou par brûlage dirigé. Ils comprennent notamment des espaces naturels, des espaces semi-naturels, des espaces cultivés et des espaces linéaires.
« III. – La mobilité des troupeaux permet l'accès aux ressources selon des échelles spatiales et temporelles et des modalités de déplacement variées.
« IV. – Les pratiques pastorales reposent sur des savoir-faire spécifiques des éleveurs et des bergers, relatifs à l'accès, à la valorisation et au renouvellement des ressources ainsi qu'à la production de biens et de services.
« V. – La dimension collective s'exprime notamment par l'organisation des éleveurs, la mobilisation, la sécurisation et la gestion du foncier et l'implication des acteurs des territoires pastoraux, contribuant à la construction de patrimoines matériels et immatériels.
« VI. – L'espace pastoral fait l'objet de dispositifs de concertation et de modes de gouvernance adaptés.
« VII. – L'agropastoralisme est une pratique fondée sur l'alimentation des animaux combinant les ressources spontanées de la végétation naturelle des espaces pastoraux et des fourrages fauchés, cultivés ou distribués.
« VIII. – Le pastoralisme contribue à la souveraineté alimentaire, à l'entretien des paysages, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies, à la gestion économe de la ressource en eau, à la vitalité économique et sociale des territoires ruraux ainsi qu'à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique. À ce titre, il concourt à l'intérêt général.
« IX. – L'adaptabilité des pratiques pastorales aux variations spatiales, temporelles, climatiques et foncières des ressources constitue une composante essentielle et opposable du pastoralisme. Les dispositifs de gouvernance, de planification et de réglementation relatifs au pastoralisme veillent à préserver les marges de manœuvre nécessaires à cette adaptabilité. »
Après l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3-1. – I. – Il est institué, dans chaque département des régions mentionnées à l'article L. 113-2, un comité départemental pastoral, présidé par le représentant de l'État dans le département.
« Le comité départemental pastoral constitue l'instance départementale de concertation, de coordination et d'animation des politiques publiques relatives au pastoralisme.
« II. – Le comité départemental pastoral est notamment composé :
« 1° Des représentants de l'État, dont les services compétents en matière d'agriculture, d'environnement, d'aménagement du territoire et de sécurité ;
« 2° Des représentants du conseil départemental et du conseil régional ;
« 3° Des représentants des communes, des communautés de communes et des représentants des établissements publics ;
« 4° Des représentants des organismes intervenant dans les espaces pastoraux, des commissions syndicales et gestionnaires d'estives ;
« 5° Des représentants des structures d'animation pastorale, notamment associatives ou constituées sous forme de groupement d'intérêt public ;
« 6° Des représentants des organisations professionnelles agricoles et des chambres d'agriculture ;
« 7° Des représentants des structures collectives pastorales, notamment les fédérations ou collectifs de groupements pastoraux et associations foncières pastorales ;
« 8° Des représentants du service pastoral ;
« 9° Des représentants des organismes de formation pastorale ;
« 10° Des représentants des gardiens de troupeaux salariés et non-salariés ;
« 11° Des représentants des gestionnaires d'espaces naturels et forestiers ;
« 12° Des représentants des services d'incendie et de secours ;
« 13° Des représentants des usagers des espaces pastoraux ;
« 14° Des personnalités qualifiées représentant des structures de protection de l'environnement.
« Afin de garantir une représentation effective des acteurs concourant directement à l'exercice, à la gestion et à l'animation du pastoralisme, le comité comprend un nombre de représentants des structures collectives pastorales, du service pastoral et des gardiens de troupeaux représentant au moins un tiers de l'ensemble de ses membres.
« III. – Le comité départemental pastoral a pour missions :
« 1° D'établir un schéma directeur pastoral départemental pris en compte dans les documents d'urbanisme et de planification et de mettre à jour l'enquête pastorale, en articulation avec les autres instances qualifiées participant à l'élaboration de schémas directeurs pastoraux aux différentes échelles territoriales. Ce schéma directeur garantit l'importance stratégique des activités pastorales sur certaines zones par rapport aux autres usages, mais ne peut, à lui seul, créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations applicables aux exploitants et structures pastorales ;
« 2° D'initier ou de contribuer à des programmes partenariaux territoriaux d'adaptation des espaces et des systèmes pastoraux au changement climatique et aux évolutions environnementales ;
« 3° De définir des priorités d'action partagées pour l'année ou la période à venir en soutien au développement du pastoralisme ;
« 4° De contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques en faveur du maintien, du développement et de la transmission des activités pastorales ;
« 5° De favoriser le dialogue entre les professionnels et acteurs concernés par le développement du pastoralisme ;
« 6° D'émettre des avis sur les projets, plans ou documents de planification susceptibles d'avoir un impact significatif sur les activités pastorales ;
« 7° De favoriser la cohérence et la complémentarité des dispositifs territoriaux concourant au maintien et au développement du pastoralisme.
« IV. – Le comité peut contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de plans d'accompagnement du développement du pastoralisme et de préservation des espaces pastoraux, à l'initiative des collectivités concernées.
« Ces plans sont établis pour une durée maximale de cinq ans et tiennent compte des spécificités du territoire. Ils peuvent définir des orientations et des actions en matière de gestion des espaces pastoraux ou d'équipements, en matière de transmission ou d'accompagnement des pratiques pastorales et en matière de médiation.
« V. – Le comité départemental pastoral se réunit au moins deux fois par an.
« Il peut constituer des groupes de travail ou sous-commissions thématiques.
« Il assure un suivi régulier des orientations retenues et procède à l'évaluation des actions engagées.
« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les départements considérés comme pastoraux, et les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement des comités départementaux pastoraux. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 113-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, les mots : « comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « comportant des espaces pastoraux ou des surfaces pouvant faire l'objet d'une activité pastorale » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin d'assurer la connaissance et le suivi des espaces pastoraux, et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État organise une enquête pastorale nationale réalisée, en concertation avec les chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les services pastoraux, les structures collectives pastorales, les collectifs d'agriculteurs et les représentants des gardiens de troupeaux.
« Cette enquête recense les espaces pastoraux utilisés ainsi que les espaces ou les surfaces susceptibles de faire l'objet d'une activité pastorale, incluant les voies et chemins de transhumance. Ses résultats sont rendus publics. » ;
2° Après l'article L. 113-2, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-2-1. – I. – Il est institué une signalétique nationale pour les territoires pastoraux. Cette signalétique est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Elle est applicable à l'ensemble des territoires pastoraux identifiés sur le territoire national.
« II. – L'inscription ou l'absence d'inscription d'un espace dans l'enquête pastorale nationale ou dans la signalétique mentionnée au présent article est sans incidence sur la reconnaissance des droits et protections attachés à l'exercice d'une activité pastorale sur cet espace.
« III. – Elle peut être intégrée aux actions de communication nationales relatives au pastoralisme et à l'articulation entre les usages pastoraux et les autres usages du territoire. » ;
3° L'article L. 481-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est supprimé ;
b) Les mots : « peuvent donner lieu à l'établissement » sont remplacés par les mots : « donnent lieu à la conclusion » ;
c) Après le mot : « pâturage », sont insérés les mots : « dans les conditions » ;
d) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dispositions des articles L. 213-24 et L. 214-12 du code forestier, lorsqu'elles sont applicables ».
4° L'article L. 481-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « leur utilisation est concédée » sont supprimés ;
b) Le mot : « qui » est supprimé ;
5° Après l'article L. 481-4, il est inséré un article L. 481-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 481-5. – Pour l'appréciation des conditions d'exploitation effective exigées par les dispositifs de baux ruraux, de mises à disposition de biens sectionaux ou communaux, ou de tout autre dispositif d'attribution, de mise à disposition ou de maintien de droits d'usage sur des espaces pastoraux, la variabilité interannuelle du pâturage inhérente aux pratiques pastorales est prise en compte. L'appréciation du caractère effectif de l'exploitation s'effectue sur une base pluriannuelle adaptée au cycle de rotation des parcours, dans des conditions définies par décret. »