Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le dixième alinéa de l'article 63 du code civil est complété par les mots : « , ou lorsque l'un des futurs époux est un ressortissant étranger ne justifiant pas de la régularité de son séjour sur le territoire ».