Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Article 11 du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Article 30 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 juillet 2020
Au 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, le montant : « 18 658 millions » est remplacé par le montant : « 18 959 millions ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).