Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des zones à faibles émissions (zfe)
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des zones à faibles émissions (zfe)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 mars 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;
2° Au IV, le mot : « attendus » est remplacé par les mots : « environnementaux et sanitaires attendus et des impacts socio-économiques sur l'ensemble des territoires concernés » ;
3° Les VI et VII sont abrogés.
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