Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les trois dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 65 du code électoral sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés. Sont considérés comme des bulletins blancs, les bulletins vierges de tout motif ou indication et les enveloppes vides. »
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire doit veiller à ce que des bulletins blancs, de format et de couleur identiques à ceux des candidats, soient à la disposition des électeurs. »
à l'article L. 69 du même code, après les mots : « des enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».