Proposition de loi ordinaire interdire la réduflation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire la réduflation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le 6° de l'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé :
« d) D'en réduire la quantité pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer le consommateur. »