Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 octobre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 octobre 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.
« Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un dixième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est ainsi rédigée : « Sa déclaration peut donner lieu à un débat, auquel il assiste, qui ne fait l'objet d'aucun vote. »
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