Proposition de loi ordinaire stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les hélicoptères affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation et ceux affectés aux missions de sécurité civile font l'objet d'une gestion mutualisée par un service placé auprès du Premier ministre.
Ce service établit les règles d'implantation des appareils afin de garantir une couverture optimale du territoire et un accès aux services d'urgence en moins de trente minutes.
L'emploi des appareils est décidé au niveau territorial le plus adapté en coordination avec les possibilités de transports terrestres, en fonction des règles et contraintes de sécurité de la circulation aérienne et dans le respect des compétences des médecins régulateurs des services d'aide médicale urgente.