Proposition de loi ordinaire faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 juillet 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 juillet 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La politique de prévention et de sécurité routière est reconnue « Grande cause nationale pour 2027 ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les pouvoirs publics s'engagent à mobiliser l'ensemble des moyens visant à intensifier les campagnes de prévention s'inscrivant dans le dispositif de prévention et de sécurité routière pour lutter contre les accidents routiers et la mortalité sur la route.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.