Proposition de loi ordinaire création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 août 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d'ingérence étrangère
« Art. 411-1-1. – Le fait, pour une personne physique ou morale française, de porter atteinte, dans le but de servir les intérêts d'une personne physique ou morale étrangère, aux intérêts fondamentaux de la Nation, aux systèmes d'information ou à la sincérité des scrutins, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
« La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
« Art. 411-1-2. – En période de campagne électorale, le fait de relayer publiquement et en connaissance de cause un acte constitutif de l'infraction définie par l'article 411-1-1, dans le but de conférer une plus large diffusion à cet acte, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. »