Projet ou proposition de loi organique interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'émission des emprunts et autres dettes de l'État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi organique.
L'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La charge budgétaire correspondant au solde des primes et décotes à l'émission des emprunts et autres dettes de l'État est inscrite chaque année en loi de finances au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général. »
La charge résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.