Proposition de loi ordinaire statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1311-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-8. – Le phénomène des sargasses est défini comme l'échouement massif, récurrent ou exceptionnel, d'algues brunes pélagiques du genre Sargassum sur les zones littorales des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution situées dans la zone Antilles.
« La décomposition des sargasses échouées est susceptible d'entraîner l'émission de gaz toxiques, notamment l'hydrogène sulfuré et l'ammoniac, constituant un risque pour la santé humaine.
« L'exposition de la population à ces émissions est reconnue comme un risque sanitaire environnemental au sens du présent code.
« L'État assure la surveillance sanitaire, l'évaluation des risques, la prévention des expositions et la protection des populations, en lien avec les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées. »
L'article L. 110-5 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le phénomène des sargasses constitue un phénomène naturel de grande ampleur présentant des conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociales.
« Les sargasses échouées ne sont pas assimilées à des déchets au sens du présent code tant qu'elles n'ont pas été collectées.
« La gestion du phénomène des sargasses relève de la solidarité nationale. L'État définit et met en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales concernées, une stratégie nationale de prévention, de surveillance, de collecte, de traitement et de valorisation des sargasses. »
L'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le phénomène des sargasses ne relève pas, à lui seul, des pouvoirs de police générale du maire.
« Lorsque l'échouement massif de sargasses présente un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, l'État exerce une compétence de coordination et de prise en charge des mesures nécessaires, en appui des collectivités territoriales concernées.
« Les dépenses résultant des opérations de prévention, de collecte, de traitement et de gestion des sargasses échouées ne peuvent être mises à la charge exclusive des communes. »