Proposition de loi ordinaire lutter contre l’impact de la prolifération des mégots et accélérer la prévention des incendies, la régénération des forêts et des milieux aquatiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre V ainsi rédigé
I. – Il est créé un fonds de prévention des incendies et de régénération des forêts et des milieux aquatiques.
II. – Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est administré par un conseil de gestion placé auprès des ministres chargés de la sécurité civile, des forêts et de l'environnement.
III. – Le fonds ne peut engager de dépenses au-delà des ressources ainsi perçues.
IV. – Les ressources du fonds sont employées au financement de la prévention des incendies de forêt et de végétation, de l'acquisition et de l'entretien des moyens de lutte contre ces incendies, de la reconstitution des peuplements détruits par le feu, de la dépollution et de la restauration des sols, des cours d'eau et des milieux marins affectés par les déchets issus des produits du tabac, de la sensibilisation du public aux conséquences environnementales et sanitaires de l'abandon de ces déchets, ainsi que de l'équipement des espaces publics en dispositifs de collecte.
V. – Bénéficient du fonds l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les services d'incendie et de secours, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
VI. – Le conseil de gestion comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations de lutte contre le tabagisme. Les fonctions de membre du conseil de gestion sont exercées à titre gratuit.
Ne peuvent y siéger les personnes qui exercent une activité pour le compte de l'industrie du tabac ou qui entretiennent avec elle un lien d'intérêt, conformément à l'article de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Chaque membre remet, préalablement à sa nomination, une déclaration d'intérêts.
VII. – La Caisse des dépôts et consignations rend compte chaque année au Parlement des ressources du fonds et des résultats obtenus.
VIII. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. La contribution est due au titre des produits dont le fait générateur intervient à compter de cette date.