Proposition de loi ordinaire permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale accèdent directement, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé, aux informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. Ils ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision administrative ;
« La consultation du fichier est assurée par des agents individuellement désignés et habilités par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ; chaque consultation fait l'objet d'un enregistrement, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-53-12, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« Les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. »
Le représentant de l'État dans le département informe les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de leur département des conditions dans lesquelles ils accèdent au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.