Proposition de loi ordinaire suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 août 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 7 août 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »