Proposition de loi ordinaire immigration
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 33 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ».
Après le premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code est inséré l'alinéa suivant :
« Sont également placés en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire les demandeurs provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application du L. 722-1 jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur leur demande d'asile. »
I. – L'article L. 731-3 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article L. 723-2 » ;
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
II. – À l'article L. 743-1 du même code, les mots : « ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile lorsqu'il s'agit d'un demandeur provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 » sont supprimés.