Projet ou proposition de loi constitutionnelle principes fondamentaux de la bioéthique
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle principes fondamentaux de la bioéthique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 juin 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. »