Convention autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Source institutionnelle
Convention autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité
LOI n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (1)
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 décembre 2021
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 17 décembre 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 27 juillet 2021 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 décembre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).