Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
Source institutionnelle
Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
Caduce
Dépôt
Dépôt, 7 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 7 juin 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.1211-4-1 . - Tout salarié ou tout agent public peut s'absenter de droit de son poste de travail pour participer au don de sang, après en avoir informé son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance et sous réserve de la nécessité du service. Un décret en Conseil d'Ãtat détermine les modalités d'application du présent article, notamment le nombre maximal d'absences que l'employeur est tenu de consentir, ainsi que leur durée maximale. »