Proposition de loi ordinaire réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 24 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le mot : « municipal », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « procède à une nouvelle élection du maire et des adjoints. »