Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Article 4 du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Article 9 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 mars 2018
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).