Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Article 13 bis du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Article 25 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Nouvelle lecture, Sénat, Commission, 10 juillet 2018
(Non modifié)
L'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° à la fin du second alinéa du II, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d'immobilisation ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).