Proposition de loi ordinaire valorisation du travail
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 février 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À l'article 197 du code général des impôts, le I est ainsi rédigé :
« I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B du code général des impôts, il est fait application de la règle unique selon laquelle le prélèvement de l'impôt sur le revenu doit être calculé de manière à garantir 65 % de salaire net pour chaque Français participant à l'effort national. »
L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'indice des prix diffère de la prévision, il est procédé à un ajustement compensant l'écart entre les sommes effectivement perçues et celle qui aurait dû l'être. »
Le troisième alinéa de l'article L. 161-22 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Les activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont exemptées d'impôt sur le revenu. »