Proposition de loi ordinaire permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (3)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (3)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 29 septembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné à la régularité du séjour en France. »