Projet ou proposition de loi constitutionnelle délai maximal de publication des mesures d'application des lois
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle délai maximal de publication des mesures d'application des lois
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures règlementaires nécessaires à l'application d'une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »