Proposition de loi ordinaire renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 septembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 août 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 29 amendements |
| Amendements adoptés : | 8 amendements |
Plus amendés
Article 2
9 amendements
Article 3
8 amendements
Article 1er
4 amendements
Derniers modifiés
Article 2
le 29 sept.
Article 1er
le 25 sept.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 septembre 2026
Article 3
Cité dans 8 amendements
L'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les deux occurrences du taux : « 150 % » sont remplacées par le taux : « 120 % » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n'a pas transmis les renseignements et les justificatifs demandés dans le cadre de l'enquête mentionnée au même article L. 441-9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».