Proposition de loi ordinaire fabrication de masques de protection par les détenus
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de situation de crise nationale exceptionnelle, de situation de catastrophe naturelle, sanitaire ou de déclaration d'état d'urgence, les personnes détenues valides sont dans l'obligation d'effectuer un travail. »
Le dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« En cas de situation de crise nationale exceptionnelle, de situation de catastrophe naturelle, sanitaire ou de déclaration d'état d'urgence, les revenus générés par l'activité des personnes détenues sont affectés en priorité au financement de l'effort national, à l'indemnisation des victimes des catastrophes ou des évènements ayant entraîné la déclaration d'état d'urgence. »