Proposition de loi ordinaire interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil municipal s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans la commune où il se porte candidat. »
Après le premier alinéa de l'article L. 194 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil départemental s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans le canton où il se porte candidat. »
Après le premier alinéa de l'article L. 339 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil régional s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans le département où il se porte candidat. »