Proposition de loi ordinaire requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 311-4 du code pénal est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu'il porte sur un animal domestique, reconnu comme être vivant doué de sensibilité au sens de l'article 515-14 du code civil. »