Proposition de loi ordinaire que le drapeau de la république ne soit plus fabriqué à l’étranger
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-2-1. – Lorsqu'un acheteur ayant la qualité de personne morale de droit public achète le drapeau tricolore, emblème national mentionné à l'article 2 de la Constitution, les spécifications techniques imposent que ce drapeau soit intégralement confectionné en France, à partir de tissus et de fournitures produits en France.
« Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque l'acheteur constate qu'aucun drapeau répondant à ces conditions ne peut être obtenu en qualité satisfaisante et en quantité suffisante dans les délais requis. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.