Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Source institutionnelle
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Dépôt
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 février 2024
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 8 mars 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 11 décembre 2023 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 285 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article unique
285 amendements
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 février 2024
Article unique
Cité dans 285 amendements
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »