Proposition de loi ordinaire valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Il est institué un statut de bénévole responsable, reconnaissant l'engagement bénévole régulier, durable et significatif d'un assuré au sein d'une association d'intérêt général, à but non lucratif, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou d'une association déclarée ou reconnue d'utilité publique. Son activité ne doit présenter aucun caractère religieux ou politique, et doit s'inscrire dans le respect des principes de la République.
II. – L'attribution de ce statut est conditionnée à :
1° L'exercice d'une activité bénévole attestée au sein d'un bureau, de manière régulière, pendant une durée minimale annuelle de deux cents heures ;
2° Une validation annuelle de cet engagement par l'assemblée générale de l'association, ou tout autre organe compétent défini par ses statuts, sous la forme d'une délibération nominative inscrite au procès-verbal ;
3° L'inscription dans un registre spécifique tenu par l'association, transmis annuellement en préfecture.
III. – Les conditions précises d'attribution de la part de l'association, de contrôle de l'administration a posteriori ainsi que de retrait de ce statut sont fixés par décret.
IV. – Il est institué un compte engagement retraite destiné à recenser les périodes d'activité bénévole reconnues au titre du statut de bénévole actif. Ce compte est géré par les caisses de sécurité sociale compétentes. Il permet notamment la traçabilité des périodes d'engagement, leur validation et leur prise en compte pour les dispositifs prévus aux articles de la présente loi. Les modalités d'ouverture, de gestion et d'alimentation et de consultation de ce compte sont fixées par décret.
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La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-13-1. – I. – La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant exercé la fonction de bénévole responsable, telle que définie à l'article 1er de la présente proposition de loi, au sein d'une association d'intérêt général, à but non lucratif, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou d'une association déclarée ou reconnue d'utilité publique.
« II. – L'attribution de cette majoration est subordonnée à une durée minimale et à des modalités d'exercice de l'activité bénévole définies par décret. Le montant de la majoration d'un taux minimal de 1,5% est fixé par le même décret. »
Après l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-6. – À compter du 1er janvier 2027, les assurés ayant exercé, de manière effective et continue, la fonction de bénévole responsable, telle que définie à l'article 1er de la loi n° du visant à valoriser l'engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite, au sein du bureau d'une association d'intérêt général, à but non lucratif, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou d'une association déclarée ou reconnue d'utilité publique, peut bénéficier de l'attribution de trois trimestres à l'issue de dix années d'engagement, et d'un trimestre pour chaque période de cinq années d'engagement après cette première période de dix ans, pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État.
« Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »