Proposition de loi ordinaire lutte contre les mutilations génitales féminines
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutte contre les mutilations génitales féminines
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
À l'article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , une mutilation génitale féminine ».
([1]) INED - Population et sociétés, n° 438, octobre 2007, « Les mutilations sexuelles féminines : le point sur la situation en Afrique et en France ».