Proposition de loi ordinaire améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1123-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-5. – Les fournisseurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que les distributeurs d'eau communiquent au cours du mois de janvier de chaque année, puis ponctuellement en réponse à chaque demande, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les adresses des locaux d'habitation ou à usage professionnel ayant fait l'objet d'un branchement ou d'une installation d'accès à leurs fournitures qui ne font pas l'objet d'un contrat de fourniture d'énergie ou d'eau actif, ainsi que celles correspondant à des contrats valides mais affichant un niveau de consommation anormalement faible et incompatible avec une occupation effective, même à titre de résidence secondaire pour un logement
« Un décret fixe la définition de ce niveau de consommation anormalement faible. »