Proposition de loi ordinaire faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-2-1. – La commune peut mobiliser son budget d'investissement pour effectuer l'entretien préventif des infrastructures routières dont elle a la charge. »
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-4-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-4-1. – Un établissement public de coopération intercommunale peut mobiliser son budget d'investissement pour effectuer l'entretien préventif des infrastructures routières dont il a la charge ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3311-2-1. – Le département peut mobiliser son budget d'investissement pour effectuer l'entretien préventif des infrastructures routières dont il a la charge ».